Cet acte fixe de manière harmonisée les niveaux de rémunération, d’indemnités et d’avantages des dirigeants et du personnel des entreprises publiques.
Selon l’article 1er de l’arrêté, la classification tient compte de la performance réalisée au cours des exercices 2022, 2023 et 2024.
« Le présent arrêté porte classification par catégorie des Etablissements Publics au Cameroun au titre de la performance réalisée pour le compte des exercices 2022, 2023 et 2024 », précise le texte.
Sont concernés : les établissements publics classiques relevant du régime financier de l’Etat et les établissements publics à caractère spécial fonctionnant sous la forme d’une entreprise publique, notamment pour la gestion comptable et financière.
Une grille annexée à l’arrêté
En application de l’article 11 du décret n°2019/322 du 19 juin 2019, une grille annexée à l’arrêté détaille la rémunération, les indemnités et les avantages des dirigeants en fonction de la catégorie de chaque établissement.
Cas particulier : la Caisse des Dépôts et Consignations, établissement public du secteur financier, reste régie pour ses administrateurs et dirigeants par les dispositions applicables au secteur bancaire, conformément à la réglementation communautaire.
L’arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Il fera l’objet d’une mise à jour tous les trois ans, conformément à la réglementation en vigueur.
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