By Le fond du courrier
Le 10 août 2025, Louis Paul Motaze a adressé au Directeur général de la CDEC une correspondance visant à clarifier l’interprétation et la mise en œuvre de l’article 55 du décret du 15 avril 2011. Le ministre des Finances rappelle les textes en vigueur, rappelle les arbitrages opérés par l’État et met en garde contre des interprétations susceptibles de perturber des processus en cours.
Absence de base contractuelle pour les cautions d’ENEO
Sur le transfert des cautions versées par les abonnés d’ENEO, le ministre souligne qu’aucune disposition contractuelle n’autorise leur affectation à la CDEC. Il distingue les « avances sur consommation », qualifiées d’actifs selon un arrêté ministériel, des cautions, qui constituent des passifs circulants. Louis Paul Motaze avertit que toute tentative de recouvrement forcé aurait pu compromettre les négociations ayant abouti au rachat par l’État des parts d’ACTIS dans ENEO.
Consignations fiscales et modalités de restitution
S’agissant des consignations versées par des contribuables dans le cadre de recours contentieux, le ministre précise que ces sommes ne relèvent pas du mécanisme des cautionnements. La restitution prévue par le Code général des impôts s’opère par l’attribution de crédits d’impôts et non par des remboursements en numéraire via la CDEC, ajoute la lettre.
Supervision par la COBAC pour renforcer la gouvernance
Louis Paul Motaze se montre favorable à une supervision de la CDEC par la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC). Cette régulation vise, selon lui, à renforcer la gouvernance et la stabilité du système financier. Le ministre cite en référence des modalités de contrôle similaires appliquées dans des pays comme la France et le Maroc, où des caisses de dépôts sont soumises à une surveillance bancaire.
Gestion des avoirs criminels confiée à la SRC
Concernant les avoirs criminels confisqués, le ministre justifie le recours à la Société de recouvrement de créances (SRC) par son expérience en matière de recouvrement et de gestion d’actifs. Cette option s’inscrit, selon la lettre, dans la stratégie visant à permettre au Cameroun de sortir de la liste grise du Groupe d’action financière internationale (GAFI).
Appel à la retenue et au dialogue
La correspondance adopte un ton ferme et circonspect. Louis Paul Motaze invite la direction de la CDEC à la « modération, la retenue et l’humilité », en privilégiant « le dialogue et la persuasion, et non l’esclandre ». Il rappelle le caractère récent de cette institution dans le paysage financier national et appelle à des ajustements progressifs pour assurer la cohérence des pratiques avec les cadres juridiques et les arbitrages de l’État.
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