By Une chronologie serrée des faits
Le 6 novembre 2025, le président du tribunal administratif du Littoral a rendu l’ordonnance n°159, qui a suspendu l’exécution de la mise en demeure attaquée par le locataire. Malgré cette décision, la mairie a affiché une décision de démolition le 12 novembre, et une notification a été déposée le 13 novembre, selon les pièces communiquées par la partie plaignante.
Le samedi 15 novembre, vers 5 heures, des vigiles ont constaté l’arrivée d’engins et le début des travaux de démolition. L’avocate de la victime, Me Adeline Djomgang Lord, indique avoir présenté l’ordonnance aux personnes en charge de l’opération sans obtenir l’arrêt des travaux. Le 17 novembre, une plainte est déposée et la gendarmerie procède à des auditions et demande l’évacuation du site. Le 18 novembre, des travaux auraient repris en fin d’après‑midi ; la partie lésée affirme qu’un sous‑préfet est intervenu sur place et a ordonné la poursuite de la démolition. Des personnes étrangères à la relation contractuelle entre bailleur et locataire sont, selon la plainte, également intervenues sur le chantier.
Le sursis à exécution et ses effets juridiques
En droit administratif camerounais, le sursis à exécution prononcé par le juge suspend les effets de l’acte administratif contesté dans l’attente d’un jugement sur sa légalité. Cette mesure est immédiatement exécutoire et doit être respectée par les autorités administratives. L’exécution d’une mesure alors qu’un sursis est en vigueur peut engager la responsabilité administrative de l’autorité compétente. Selon des juristes consultés, si les faits sont établis, la non‑exécution d’une ordonnance judiciaire constitue un manquement grave qui peut donner lieu à des recours en responsabilité et, le cas échéant, à des poursuites pénales pour entrave à l’autorité de la chose jugée.
Voies de responsabilité et qualifications possibles
Sur le plan administratif, la reprise des démolitions après notification d’un sursis peut entraîner la condamnation pour excès de pouvoir et la réparation du préjudice causé au locataire. Sur le plan pénal, plusieurs qualifications peuvent être envisagées selon l’enquête : non‑exécution d’une décision de justice, abus d’autorité, mise en danger d’autrui si des personnes étaient présentes, ou encore complicité si des agents publics ont prêté leur concours à l’opération en connaissance de la suspension judiciaire. Enfin, les allégations de transactions financières importantes, rapportées par la partie plaignante, relèvent d’éventuelles enquêtes pour corruption ou trafic d’influence ; ces allégations restent à vérifier par l’autorité judiciaire.
L’intervention des forces de l’ordre et la procédure d’enquête
La plainte déposée le 17 novembre a déclenché des interventions de la gendarmerie. Les constatations sur place, les auditions des personnes présentes et l’exploitation des pièces (ordonnances, affichages, notifications) sont déterminantes pour reconstituer la chronologie et identifier les responsabilités. La reprise des travaux le 18 novembre, si elle est confirmée, contraint les enquêteurs à établir qui a ordonné ou autorisé cette reprise et dans quelles conditions.
Des autorités mises en cause, selon la partie plaignante
Le préfet du Wouri, le maire et le sous‑préfet sont mis en cause par le locataire et son conseil. Les éléments publiés jusqu’à présent exposent des tensions entre décisions administratives et injonctions judiciaires. Les autorités indexées n’ont, à ce stade, pas communiqué de réponse formelle dans le dossier transmis par la partie plaignante. Le respect du contradictoire et la vérification des faits relèvent des prochaines étapes de l’instruction.
Opacité et enjeux de transparence
Les conditions de l’intervention et la présence de tiers non impliqués contractuellement nourrissent un climat d’opacité autour de l’opération. L’obligation de transparence s’impose lorsque des décisions administratives affectent la propriété et la sécurité juridique des administrés. Le déroulement de l’enquête devra préciser s’il y a eu manœuvres destinées à contourner la décision du tribunal ou à intimider la presse et les témoins.
Un test pour l’État de droit
Au‑delà du litige immobilier, ce dossier interroge le fonctionnement des institutions : la capacité du juge administratif à voir ses décisions respectées et la responsabilité des autorités publiques lorsqu’elles s’en écartent. La situation illustre les tensions possibles entre l’exécution administrative et le contrôle juridictionnel, ainsi que les conséquences pratiques d’une décision judiciaire ignorée.
Déclarations
Me Adeline Djomgang Lord, conseil de la partie plaignante demande que toute la lumière soit faite sur les événements des 15 et 18 novembre 2025. « La lumière doit être faite sur ce qui s’est réellement passé », déclare‑t‑elle.
Orientation procédurale
Le dossier est désormais entre les mains des autorités compétentes. Les investigations détermineront la réalité des faits, la chronologie exacte et les responsabilités encourues. La suite de la procédure apportera des éléments factuels qui permettront, le cas échéant, de sanctionner les agissements contraires à la loi et de protéger les droits des parties.
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